CONDITIONS GENERALES

DE VENTE

1-Conditions

Ces conditions contractuelles s’appliquent dès le versement par la famille de sa cotisation annuelle, ou dès le début de la mission de garde d'enfant ou de soutien scolaire, si celle ci intervient avant.

2-Engagements de l’agence FAMILY SPHERE

L'agence, en tant qu’employeur légal de l’intervenant se charge :

· du recrutement et de la présentation des intervenants,

· de procéder à l’établissement du contrat de travail,

· de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses : Urssaf, retraite, chômage, maladie…

· d’établir les fiches de paye, et de rémunérer l’intervenant

· d’assurer la Responsabilité Civile de l’intervenant au domicile de la famille et lors des trajets avec son véhicule personnel.

· du remplacement de l’intervenant le cas échéant (maladie, congés, accident …)

· du suivi des interventions

pour réaliser la prestation, au lieu, aux jours, horaires et tarifs définis dans les conditions particulières.

Les interventions sont réalisées dans le respect de la famille et des enfants, de leurs droits fondamentaux en tant que personnes, de leurs biens, de leur espace de vie privée, de leur intimité, de leur culture et de leur choix de vie.

L’agence s’engage à respecter et à faire respecter par ses intervenants une obligation de discrétion.

L'agence n’est en aucun cas un substitut d’éducation parental, et par conséquent n’a pas d’obligation de résultat en la matière.

L’agence s’engage à adresser à la famille avant le 30 Janvier de chaque année, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier de déductions fiscales.

3-Engagements de la famille

La famille s’engage à permettre la réalisation de la prestation les jours et selon les modalités horaires convenus avec l’agence, sous réserve des modifications demandées.

Elle s’engage à prévenir l’agence, au minimum 7 jours à l’avance, en cas d’impossibilité de réaliser la prestation. A défaut, le règlement des heures qui n’ont pu être effectuées pourra être demandé à la famille.

La famille se charge de l'encadrement de l'intervenant et de la consignation par écrit de sa mission, des droits et des interdits. La famille s'engage à observer une période d'acclimatation avec l'intervenant.

La famille certifiera pour chaque période de garde effectuée, les heures réalisées par l’intervenant en signant le compte rendu d’activité ou par remise de coupons code barre.

4- Conformité

La famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur.

Si nécessaire, la famille s’engage à fournir à l’intervenant de Family Sphère un siège auto ou un rehausseur conformes à la législation en vigueur et autorise expressément l’intervenant à utiliser son véhicule pour transporter les enfants.

5-Règlements

Dès le début du contrat, une facture globale est établie et présentée à la famille, qui a la possibilité de régler l’agence mensuellement le 20 de chaque mois, sans frais supplémentaires grâce à un échéancier préalablement défini. A chaque trimestre une régularisation sera faite le cas échéant, pour compenser les écarts constatés entre l’échéancier et le suivi horaire.

Le règlement pourra être réalisé par carte bancaire, chèque, Chèque Emploi Service Universel (CESU), ou prélèvement automatique.

6-Délai de Rétractation

La famille bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date d’encaissement des frais de gestion. Si la prestation, à la demande de la famille a commencé pendant ce délai, celle-ci s’engage à régler toutes les sommes dues au titre des prestations effectivement réalisées.

7- Durée du contrat et résiliation

Le contrat de prestation est conclu sans durée minimale, il peut être résilié par courrier, sans pénalités financières, moyennant un délai de préavis de 1 mois.

Les frais de gestion des prestations ne sont pas remboursables, sauf si l’agence n’a pas pu présenter d’intervenante satisfaisante à la famille.

8-Conditions tarifaires

Elles sont susceptibles d’être modifiées, une fois par an, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, la famille sera avertie par courrier, 15 jours avant application.

Les tarifs sont exprimés TTC. (TVA réduite de 5,5% sur encaissement).

9-Frais de recouvrement

Toute facture ou appel de fonds non payés dans les quinze jours suivant la demande de recouvrement pourra être majoré d’une pénalité forfaitaire de vingt Euros ( augmentés le cas échéant des frais bancaires liés à des rejets de chèques ou virement pour défaut de provision).

10- Clause de non sollicitation du personnel

Dès adhésion aux services de l'agence , la famille s’ engage, à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’une autre société ou association prestataire l'intervenant présenté par L'agence. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 3 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire la famille s’engage à verser une indemnité forfaitaire de 1500 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l'agence .

Conformément à l’article 1152 CC, L’agence Family Sphere s’engage à ne pas embaucher tout personnel salarié de la famille pendant toute la durée du contrat, dans le cas contraire l’agence verserait une indemnité compensatrice de 1500 Euros.

Conditions Générales de Vente du Réseau FAMILY SPHERE
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