CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1- Conditions Ces conditions contractuelles s’appliquent dès le versement par la Famille de ses frais d’abonnement, ou dès le début de la prestation, si celle-ci intervient avant. La Famille reconnait connaitre les conditions à respecter, lui permettant de bénéficier le cas échéant, des déductions fiscales et/ou des aides de la Caisse d’allocations familiales et/ou d’autres aides, notamment le CESU. 2- Cadre de la Prestation L'Agence, en tant qu’employeur légal de l’intervenant, se charge : •    de la sélection, du recrutement et de la présentation à la Famille d’un intervenant correspondant au profil convenu ensemble ; •    de procéder à l’établissement du contrat de travail ; •    de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses : Urssaf, retraite, chômage, maladie, etc. •    d’établir les fiches de paye, et de rémunérer l’intervenant (y compris les congés payés) et d’assurer toutes les formalités y afférent. •    d’assurer la Responsabilité Civile de l’intervenant au domicile de la famille et lors des trajets avec son véhicule personnel ; •    du remplacement de l’intervenant, le cas échéant (maladie, congés, accident…) quelque soit sa durée ; en cas de remplacement définitif de l’intervenant, celui-ci interviendra dans un délai de 8 jours à partir de la connaissance de l’absence par l’Agence. Les interventions sont réalisées dans le respect de la famille et des enfants, de leurs droits fondamentaux en tant que personnes, de leurs biens, de leur espace de vie privée, de leur intimité, de leur culture et de leur choix de vie. L’Agence s’engage à adresser à la Famille chaque année, un mois avant la première date limite de la déclaration de revenus, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier de déductions fiscales. 3- Durée de la prestation – délais de résiliation – délais de rétractation La Famille bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours, sans contrepartie financière, à compter de la date d’encaissement des frais d’abonnement. Cependant, si la prestation, à la demande de la Famille, a commencé pendant ce délai, la Famille s’engage à régler les sommes uniquement dues au titre des prestations effectivement réalisées. La durée de la prestation est indiquée dans la rubrique « Vos besoins » des conditions particulières. Il n’y a pas de tacite reconduction. Une modification de la durée ou un renouvellement fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat. La Famille peut demander à tout moment l’arrêt ou la suspension de la prestation sur simple demande écrite, moyennant un préavis d’un mois. Si le préavis n’est pas respecté, l’Agence se réserve le droit d’exiger le paiement de cette période. Le préavis n’est pas requis si, le cas échéant, le délai de remplacement définitif sous 8 jours d’un intervenant n’est pas respecté par l’Agence. Lors d’une journée, la prise de service minimum est d’une heure, il ne peut y avoir plus de 2 coupures dans une journée et chaque coupure ne peut être inférieure à 2h. 4- Engagement de la famille La famille s’engage à mettre en œuvre les conditions qui permettent la réalisation de la prestation selon les jours et  horaires convenus avec l’agence. Elle s’engage à régler le minimum d’heures mensuelles précisé dans la rubrique « Vos besoins », sans pouvoir en demander le report sur le mois suivant. Elle s’engage à prévenir l’agence, au minimum 7 jours à l’avance, en cas d’impossibilité de réaliser la prestation ou de demande de modification des horaires. A défaut, les heures qui n’auraient pu être réalisées pourraient être facturées. Si la Famille ne respecte pas ses engagements (par exemple : retard de règlement; écart supérieur à 10 % entre prévision de volume horaire mensuel de prestation et volume réellement effectué), l’Agence se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement la prestation, sans préavis et sans contrepartie financière. 5- Encadrement La Famille se charge de l'encadrement de l'intervenant et de la consignation par écrit de sa prestation, des droits et des interdits ; la Famille s'engage à observer une période d'acclimatation avec l'intervenant et à organiser si nécessaire le transfert d'un jeu de clés de son domicile. La Famille autorise expressément des contrôles inopinés de la prestation à son domicile, réalisés par du personnel d’encadrement de l’Agence. L’Agence n’est en aucun cas un substitut d’éducation parental, et par conséquent n’a  pas d’obligation de résultat en la matière ; elle ne peut être tenue responsable des conséquences des agissements de l'intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa prestation. 6- Conformité et Assurances La Famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’elle a souscrit toutes les assurances les concernant. La famille tient à disposition de l’intervenant une trousse secours.. La famille autorise expressément l’usage du véhicule de l’intervenant pour le transport de ses enfants Si nécessaire, la Famille s’engage à fournir à l’intervenant de l’Agence un siège auto ou un rehausseur conformes à la législation en vigueur. L’Agence assure la responsabilité civile de l'intervenant dans le cadre de sa prestation. Cette garantie porte également lors de l’utilisation du véhicule personnel de l’intervenant dans le cadre de sa prestation. 7- Exclusions Pour des raisons de sécurité, une prestation de ménage ou de repassage ne peut intervenir pendant une prestation de garde d’enfant.Au cas où la famille possède des animaux à son domicile, ceux ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l’article 1385 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant les prestations. 8- Conditions tarifaires Elles sont susceptibles d’être modifiées, une fois par an, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. NB : Lorsque la période de prestation inclut un repas, le repas de l’intervenant sera fourni par la famille ou à défaut une indemnité de repas correspondant au forfait ACOSS sera comptée en sus. 9- Règlements Le règlement des factures s’effectuera dès réception.. Les modes de règlement acceptés sont le prélèvement bancaire, le chèque et le CESU préfinancé. La TVA est réglée sur encaissement. 10- Fonctionnement La Famille souscrit un nombre d’heures planifié dans le temps. L’Agence fournit à l’intervenant un formulaire de compte rendu d’activité (CRA) que la famille remplit régulièrement avec l’intervenant. Pour que l’Agence puisse établir la fiche de paye de l’intervenant, ce dernier doit remettre à l’Agence ce CRA, signé par la famille en fin de  mois. 11- Frais de recouvrement Toutes les échéances de règlement ou tous les appels de fonds non payés dans les cinq jours suivant la date prévue d recouvrement entraîneront : •    Le paiement d’intérêt de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé. •    Le paiement d’une somme de 25 € au titre des frais d’ouverture du dossier d’impayé. -    Le remboursement à l’agence des frais bancaires supportés en cas de rejet du moyen de paiement. -    L’exigibilité immédiate de toutes les sommes non encore échues. -    En cas de recours par voie contentieuse, toute facture se verra majorée d’une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues avec un minimum de 100 €. 12- Frais de gestion de remboursement ou de résiliation anticipée Les frais d’’abonnement ne sont pas remboursables, sauf si l’Agence n’a pas présenté d’intervenant à la Famille au moment prévu de début de la prestation. Les demandes de remboursement ou de résiliation anticipée doivent être adressées au service comptable de l’Agence par lettre recommandée avec accusé de réception ; un délai d’un mois de préavis sera à respecter, afin de permettre l’aménagement des conditions de travail de l’intervenant. Les frais de gestion s'élèvent à 40 €. 13- Loi informatique et libertés Dans votre agence Family Sphere, les services administratifs, des ressources humaines et commerciaux disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les fichiers clients et intervenants, ainsi que les règlements des prestations. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants: salariés et familles. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service administratif de l’agence Family Sphere.   14- Clause de non sollicitation du personnel Dès adhésion aux services de l’Agence, la Famille s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire l'intervenant présenté par l’Agence (quelque soit le statut de celui-ci, employé par l’Agence ou sur le point d’être embauché). Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire la Famille s’engage à verser à l’Agence une indemnité forfaitaire de 1500 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l’Agence. Conformément à l’article 1152 CC, l’Agence s’engage à ne pas embaucher tout personnel salarié de la Famille pendant toute la durée du contrat ; dans le cas contraire l’Agence verserait à la Famille une indemnité compensatrice de 1500 Euros. 15- Réseau FAMILY SPHERE L’Agence, membre du réseau FAMILY SPHERE, est une entreprise  juridiquement et financièrement indépendante

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