Comment financer ces services de garde ?

Services à domicile et Impôts ….

En choisissant FAMILY SPHERE, vous bénéficiez d’avantages fiscaux ( réduction ou crédit d'impôts).

En tant qu’organismes de services à la personne agréés par l'état, nos prestations bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% ; tous nos tarifs s’entendent TVA comprise.

REDUCTION D'IMPOTS :
Vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu à hauteur de 50% des sommes que vous versez au titre des services à la personne.

Une attestation fiscale reprenant la totalité des prestations des sommes versées vous est envoyée par votre agence FAMILY SPHERE, avant le 28 février de l'année suivante.
En 2006, le plafond fiscal est de 50% de 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge dans la limite de 15 000 € soit 7 500 € à déduire au maximum. ( article 199 sexdecies du CGI ).

Voir également les plafonds liés à l’application du CGI art 200 quaterdecies  fixant une limite des aides fiscales (toutes raisons confondues) de 25 000 Euros par foyer et 10 % des revenus imposables. 

Dans la limite de ces plafonds , vous ne financez en réalité que 50 % des sommes versées.

CREDIT D'IMPOTS :

Pour les dépenses engagées depuis le 1er Janvier 2007.

Les familles qui soit exercent une activité professionnelle, soit sont inscrits comme demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois, la réduction d'impôts sera remplacée par un crédit d'impôt de 50 % des dépenses, avec les mêmes plafonds. ( CGI art 199 sexdecies et 200 quaterdecies)
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, le Trésor Public vous remboursera l'excedent.

La Garde à Domicile et la PAJE ( Caf).

La Paje (prestation d’accueil du jeune enfant), allocation accordée par la Caisse d'allocations familiales (CAF), aux familles dont un enfant est né depuis le 1er Janvier 2004, est parfaitement compatible avec une garde d’enfant à domicile assurée par FAMILY SPHERE.
Quelques conditions sont à remplir pour en bénéficier, vous devez :

• avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
• faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
• avoir une activité professionnelle minimum
  

si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu mensuel minimum de :

• 377,86 € sivous vivez seul
• 755,72 € si vous vivez en couple.
  

si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

• bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
• au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
• bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et
  
• titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
• inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Anpe
• ou en formation rémunérée.
• étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

Le montant maximum financé par la CAF ne peut pas dépasser 85% du montant facturé, 15% restant à votre charge dans le meilleur de cas. Cette allocation est partiellement cumulable avec d’autres aides déjà versées pour une garde d’assistante maternelle.
Dès que vous vous serez assuré auprès de la CAF de vos droits à recevoir la PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje Structure), votre agence FAMILY SPHERE vous aidera à établir votre dossier de demande d’allocation et procédera aux déclarations mensuelles.

NB : Seule la partie que vous financez personnellement, ouvre droit à la réduction d'impôt. Le bénéfice d’une allocation PAJE sera porté sur l'attestation émise par FAMILY SPHERE en vue de votre déclaration fiscale annuelle.

En savoir plus sur le site de la caf , rubrique : Prestation d'accueil du jeune enfant.

FAMILY SPHERE et le CESU préfinancé, appelé aussi Titre CESU.

Vous pouvez régler nos prestations avec des Chèques Emploi Service Universel (CESU) pré-financé.

C’est un CESU (Chèque Emploi Services Universel) dont tout ou partie du montant est financé par un organisme et délivré à des bénéficiaires :
· Une entreprise ou un Comité d‘Entreprise pour ses salariés.
· Une collectivité territoriale, un COS pour ses agents ou allocataires.
· Une caisse de retraite, une mutuelle, une institution de prévoyance ou encore une association, pour ses adhérents ou sociétaires.

L'organisme décide du montant de sa participation au financement (abondement) du CESU. Il peut financer tout ou partie de la valeur des CESU, le solde restant à charge du bénéficiaire. Il délivre directement au bénéficiaire ses CESU pré-financés. N’hésitez pas à solliciter ces instances pour connaître leur position concernant le CESU.

Le CESU pré-financé est d’une grande simplicité d’utilisation et vous permet de régler partiellement ou totalement les prestations de FAMILY SPHERE.

Quelque soit l’émetteur du CESU Pré-financé, votre agence FAMILY SPHERE l’acceptera en règlement de ses prestations, de même que les chèques bancaires, cartes bancaires ou prélèvements automatiques.

NB : Seule la partie que vous financez sur les CESU, ouvre droit à la réduction d'impôt. La distinction des montants sera portée sur l'attestation émise par l'organisme au bénéficiaire en vue de la déclaration fiscale annuelle.

En savoir plus sur le site Web de L’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) .

Vous êtes artisans, commerçants ou profession libérale et vosu voulez savoir comment disposer de cESU , contacter notre partenaire DOMISERVE. .