Agrément Simple, et Agrément Qualité : Qui fait quoi ?

Pas toujours simple de se retrouver entre les différents agréments. Il y a les organismes qui peuvent garder les enfants dès la naissance, c'est le cas de l'ensemble des agences du réseau Family Sphere, et d'autres uniquement les enfants de plus de 3 ans

 

Pourquoi ?

Heureusement les services à la personnes sont encadrés par plusieurs dispositions légales et réglementaires. Afin de garder des enfants de moins de 3 ans, l’administration a en effet accentué les exigences  vis-à-vis souhaitant des organismes souhaitant proposer des offres de services.

On distingue donc deux types d'agréments ... Le simple (c'est l'agrément obligatoire pour être un Organisme de Services à La Personne) et le qualité (le plus exigent)

 

La différence ?

L’agrément simple est l’agrément délivré par la préfecture suite à l’étude d’un dossier par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation Professionnelle, à tout organisme en règle avec l’article L129 du code du travail (relatif aux services à la personne) et les circulaires détaillant cette activité. Il est portée nationale.

Par la suite, l'organisme devra remonter de l'information à l'administration afin d'aider à anticiper et piloter l'activité de ce marché.

De façon générale, l’organisme doit « disposer lui-même ou au sein du réseau dont elle fait partie (s’il y a plusieurs établissements) des moyens humains, matériels et financiers permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité. »

L’agrément Simple permet aux clients de bénéficier  d’une TVA à taux réduit de 5.5 %, et l’organisme est habilité à produire une attestation fiscale ( une fois par an) pour permettre à ses clients de bénéficier des mesures de déductions fiscales ou de crédit d’impôts.

 

L’agrément qualité, en revanche, représente un niveau d’exigences beaucoup plus élevé, quand  les prestations de services  s’adressent à un public fragile (c’est le cas des enfants de moins de trois ans ). Il est délivré par la préfecture suite à l’étude d’un dossier par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation Professionnelle, mais aussi par le Service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Général, pour chaque site de l’organisme.

Il ajoute des conditions à l’agrément simple qui représentent des garanties de qualité pour les familles, tant sur le niveau de diplômes des salariés concernées que sur leur suivi et celui des  intervenantes.

 

Et Family Sphere ?

L’ensemble de ces dispositions sont actuellement  respectées par toutes les agences FAMILY SPHERE, mais le réseau ne s’arrêtera pas là au niveau de la qualité, il a entrepris de faire certifier progressivement ses agences  à la norme QUALICERT SAP V4, dès le mois de Juin 2010.