Droit du travail et garde à domicile : comprendre les heures supplémentaires et les repos obligatoires
En tant que parents faisant garder vos enfants à domicile, il est important de bien comprendre les règles encadrant les horaires de travail de votre nounou ou garde d’enfants. Cela vous permettra de respecter les obligations légales en matière de garde d’enfants tout en préservant les conditions de travail de votre salarié(e). Découvrons les points clés sur les heures supplémentaires et les temps de repos obligatoires.
Que dit la loi concernant la durée du travail hebdomadaire ?
En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Les règles relatives à la durée du travail sont définies au chapitre I du titre II du Code du travail1. Mais dans le cadre de la garde d’enfants à domicile, une convention collective spécifique s’applique, la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile2 (dont la dernière version est en vigueur depuis la date du 1er janvier 2022).
Cette convention prévoit une durée de travail de 48 heures maximum par semaine sur une période de 12 semaines consécutives ou 50 heures sur une même semaine. Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur. Le temps de présence responsable du salarié auprès des enfants est considéré comme du travail effectif, pas le temps de trajet pour se rendre à votre domicile.
Cela signifie que votre nounou ou garde d’enfants à domicile ne peut pas travailler plus de 48 à 50 heures du lundi au dimanche sur une même semaine. Au-delà, des contreparties sous forme de repos compensateurs doivent être accordées, comme nous le verrons plus loin. L’emploi d’une garde d’enfants implique également de prendre en compte le travail de nuit et ses spécificités si des horaires tardifs sont prévus au contrat.
- Il est recommandé de définir précisément les conditions de travail dans le contrat signé avec la garde d’enfants.
- Le décompte des heures travaillées se fait sur la semaine civile, du lundi à minuit au dimanche à minuit. Chaque jour de la semaine doit être pris en compte.
En clair, les salariés employés comme garde d’enfants à domicile bénéficient des mêmes droits et protections que les autres salariés, malgré des particularités liées à ce secteur d’activité.
A savoir : si en entreprise, il faut afficher un récapitulatif des règles sur la durée du travail et le repos compensateur réglés chaque année par des articles de loi, ce n’est pas obligatoire pour un particulier employeur.
Les heures supplémentaires : qu’est-ce que c’est et comment sont-elles rémunérées ?
On parle d’heures supplémentaires pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat. Généralement, il s’agit des heures au-delà de 40 heures par semaine. Selon les dispositions du Code du travail relatives aux heures supplémentaires (articles L3121-11 et suivants), la rémunération de ces heures supplémentaires doit respecter des règles précises de majoration du salaire horaire de base.
La rémunération des heures supplémentaires
Les salariés doivent être informés au préalable des horaires et modalités de rémunération de ces heures supplémentaires. Le volume d’heures supplémentaires sur l’année est contingenté selon les dispositions légales, avec un maximum de 220 heures par an et par salarié. Mais ce plafond ne s’applique pas dans le cadre de l’emploi par un particulier sur une semaine donnée.
La rémunération de ces heures supplémentaires doit respecter les règles suivantes :
- · De la 41ème à la 48ème heure : les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25%
- · À partir de la 49ème heure : les heures supplémentaires sont majorées de 50%
Cependant, comme évoqué précédemment, le nombre d’heures travaillées ne peut dépasser 48 heures par semaine pour une garde d’enfants à domicile. Les 49ème et 50ème heures ne peuvent donc pas être rémunérées mais doivent obligatoirement faire l’objet d’un repos compensateur.
A noter, afin d’être totalement complet sur le sujet, qu’une majoration de 10% du salaire pour le travail les jours fériés est à prévoir, que les jours fériés soient prévus ou non au contrat.
Bien décompter les heures supplémentaires
Vous l’avez compris, avec toutes les informations à maîtriser à propos des horaires de travail cela demande une certaine organisation pour bien compter le temps de travail effectif et ensuite procéder à l’établissement d’une fiche de paie.
Certains logiciels, avec des versions modernisées du bulletin de paie, intègrent le calcul automatique des majorations d’heures supplémentaires (lorsque l’horaire de garde définie au contrat dépasse le cadre prévu par la loi). Pratique si vous éditez vous-même le bulletin de salaire en tant que particulier employeur et que vous devez effectuer le calcul de tous les éléments (horaire de garde, indemnités, absence, rémunération, etc.). En revanche, si vous faites confiance à un prestataire de services comme Family Sphere, l’établissement du bulletin de salaire et le calcul de tous les éléments de la rémunération se feront sans que vous n’ayez à intervenir.
A savoir : la rémunération des heures supplémentaires la nuit, entre 21h et 6h du matin, donne lieu à une majoration plus importante qu’en journée. Il faut le prévoir dans vos calculs. Une fois encore, si l’établissement de la fiche de paie est réalisé par un intermédiaire, vous n’avez pas à vous en soucier.
Le cas particulier de l’emploi à temps partiel
Que faire quand l’emploi de votre nounou à domicile est à temps partiel ? Les heures complémentaires existent aussi pour faire face aux besoins ponctuels de garde. Elles correspondent au temps de travail effectué au-delà de la durée prévue au contrat, dans la limite des 48 heures hebdomadaires maximum. Leur rémunération suit les mêmes règles de majoration que les heures supplémentaires vues ci-dessus prévues par le Code du travail pour les heures supplémentaires.
Le repos compensateur : un droit pour la nounou travaillant plus de 48h
Puisque la durée de 48 heures par semaine ne peut pas être dépassée pour des raisons de santé et de sécurité, un dispositif de repos compensateur est prévu par la loi en vigueur. Il permet à la personne qui s’occupe de la garde de vos enfants de récupérer les heures effectuées au-delà de ce plafond hebdomadaire.
Les versions successives du Code du travail ont progressivement encadré plus strictement les modalités des repos compensateurs. Les modalités d’acquisition et de prise du repos compensateur sont décrites dans ses articles L3121-24 à L3121-28.
Ainsi, dès que votre nounou atteint 49 heures de travail au cours d’une semaine donnée, elle a droit à un repos compensateur. Et ce repos doit avoir lieu dans un délai de 12 semaines maximum après que les heures aient été accomplies, conformément à l’article L3121-24 du Code du travail. Dit plus simplement, le repos compensateur doit être pris dans les 12 semaines suivant le mois au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées. Impossible de cumuler sur des périodes plus longues ces heures pour se constituer un « congé ».
Pour calculer le nombre de jours ou demi-journées de repos, on se base sur la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat. Par exemple, si la garde est employée pour 40 heures par semaine, une journée de repos compensateur équivaut à 8 heures de repos (40h/5 jours).
Le repos compensateur acquis suite à des heures supplémentaires peut être pris en journée ou de nuit, au choix du salarié. Le mieux est de discuter de l’organisation de l’emploi du temps de votre nounou directement avec elle, pour lui permettre de choisir lorsqu’elle souhaite être « off ». Vous pourrez de votre côté prendre vos dispositions sur la période concernée.
A savoir : les temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié doivent également être respectés après une période de travail de nuit. Le fait de travailler avec des horaires décalés ne change pas les règles en vigueur à la date du contrat de travail signé par l’employeur et le salarié. En cas de non-respect de cette disposition, une indemnité compensatrice de repos pourra être réclamée par le salarié auprès de l’employeur ou des services compétents.
À noter que si l’emploi est à temps partiel, seules les heures dépassant les 48 heures donnent droit au repos compensateur dans le délai de 12 semaines.
Quelques conseils pour bien appliquer les règles d’heures supplémentaires et de repos
Vous l’aurez compris, la gestion des heures supplémentaires, complémentaires et repos compensateurs peut rapidement devenir un véritable casse-tête pour les parents employeurs. Voici quelques bonnes pratiques à adopter :
- Définissez dès le départ les horaires de travail de la garde d’enfants dans le contrat de travail d’une babysitter et précisez si des heures supplémentaires sont envisagées ou non.
- Mettez en place un système de suivi des heures réellement effectuées par la nounou (exemple : un planning Excel ou un logiciel d’organisation de l’emploi du temps).
- N’hésitez pas à opter pour un emploi à temps partiel de moins de 48 heures pour limiter la problématique du décompte des heures supplémentaires. C’est l’un des avantages de la garde à domicile à temps partiel.
- En cas de difficulté pour gérer les plannings, repos compensateurs ou démarches administratives emploi d’une nounou à domicile, faites appel à un prestataire spécialisé. Votre garde d’enfant ne doit pas tourner à la prise de tête !
- Il est conseillé de se référer aux dernières versions en vigueur des textes de loi et de la convention pour connaître les règles actuelles.
- Il est essentiel de se référer au chapitre complet sur la durée du travail du Code du travail pour connaître tous les détails.
- En cas de litige, que cela concerne le temps de travail effectif, le non-respect d’un horaire ou encore le calcul des congés, des heures supplémentaires et des heures de repos, les salariés peuvent saisir la juridiction prud’homale compétente pour faire valoir leurs droits.
- Pensez à bien conserver tous les éléments de suivi du temps de travail année après année en cas de contrôle ou de litige. Il pourra vous être demandé de justifier les règles de calcul sur certaines périodes.
Faire garder ses enfants à domicile implique de bien connaître le droit du travail applicable à ce mode de garde. Le respect des règles sur la durée du travail, les heures supplémentaires et les repos compensateurs doit être une priorité pour l’employeur. Vous avez la possibilité de vous décharger de toutes ces formalités de respect de la loi, en les confiant à un prestataire de services. Family Sphere peut devenir votre interlocuteur pour gérer à votre place l’organisation de la garde de votre enfant, et s’occuper de toutes les formalités administratives.