Les obligations légales en matière de garde d’enfant à domicile
Vous vous intéressez aux solutions pour faire garder votre enfant et vous voulez en savoir plus sur les obligations qui vous reviennent si vous choisissez une assistante maternelle ou une nounou ? De la déclaration Pajemploi en passant par la gestion de la paie, c’est à la personne qui salarie une assistante maternelle ou une nounou à domicile (officiellement appelée auxiliaire parentale ou assistante familiale) que reviennent la plupart des obligations légales. En voici le détail.
Les obligations du parent employeur
Si vous décidez d’avoir recours à une nounou à domicile ou à une assistante maternelle agréée pour la garde de votre enfant, vous devenez alors en tant que parents un « particulier employeur ». À ce titre, plusieurs obligations s’imposent à vous.
Les règles selon le mode de garde (nounou, assistante maternelle)
Tout commence par l’immatriculation à Pajemploi. Vous avez en effet l’obligation de vous rapprocher du centre national Pajemploi afin de réaliser les déclarations sociales liées à l’emploi de la nounou ou assistante maternelle. Cette déclaration officielle, plutôt que le travail au noir sans aucun contrat ni existence légale, garantit pour la personne qui s’occupe de vos enfants des droits. C’est grâce à ces déclarations que votre nounou à domicile ou assistante maternelle va par exemple bénéficier d’une assurance maladie (indemnités journalières et complémentaires), de congés maternité, d’une protection en cas d’accident du travail, d’allocations chômage en fin de contrat et bien entendu de droits pour la retraite.
Autre obligation qui vous incombe en tant que particulier employeur, l’établissement d’un contrat de travail. Il est recommandé de le formaliser par écrit avec la nounou ou l’assistante maternelle. Ce contrat doit préciser le statut de l’emploi (CDI ou CDD), la durée du travail, les horaires, le salaire (selon le tarif de la garde d’enfant) en euros brut et net, les tâches confiées, etc.
Chaque mois, vous devez déclarer les heures travaillées et verser le salaire de la nounou ou de l’assistante maternelle. Les déclarations se font sur le site Pajemploi (d’où l’immatriculation et la création d’un compte indispensable comme nous l’avons précisé). Le salaire minimum de base est fixé par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 3239, que vous pouvez retrouver en détail sur le site Internet du code du travail numérique).
Vous devez respecter toutes les dispositions prévues au contrat de travail ainsi que les termes de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui encadre cette profession (avec des règles, des droits et des obligations devant être impérativement respectés). C’est à vous, en tant que bénéficiaire de la prestation de garde d’enfants, de vous assurer que le contrat s’applique parfaitement et que les conditions prévues sont respectées.
À savoir : en choisissant un prestataire de service comme Family Sphere, vous allégez les obligations qui vous incombent. En effet, c’est le prestataire qui emploie en direct la nounou et qui gère toutes les contraintes liées au contrat, à la rémunération, mais aussi les formalités d’embauche, de licenciement, ou encore la gestion des congés et arrêts de travail.
Les obligations en cas de divorce des parents
Évoquons brièvement le cas de parents séparés. Suite à un divorce, comment faire sur le plan légal et notamment en matière de gestion du contrat de travail d’une baby-sitter ou nounou qui s’occupe de vos enfants ? Il n’est pas possible d’avoir deux parents employeurs.
Il est possible ainsi, en conservant la même nounou, de faire un avenant au contrat de travail initial pour modifier les horaires (par exemple en cas de garde alternée avec des horaires qui varient d’une semaine à une autre) et que le second parent signe lui un nouveau contrat.
En ce qui concerne les salaires, là encore la situation doit être clarifiée suite à une séparation. Si la répartition des frais de garde n’a pas été mentionnée dans la convention de divorce et n’a pas été tranchée par le juge, c’est alors le parent qui a pris l’initiative de faire garder les enfants qui doit les prendre en charge.
Les obligations de la nounou à domicile ou de l’assistante maternelle
De leur côté, les nounous à domicile et les assistantes maternelles ont également des obligations à respecter dans le cadre de leur emploi. On distingue les deux modes d’exercice.
Assistante maternelle : l’agrément et le lieu d’exercice
Pour les assistantes maternelles, il faut impérativement obtenir un agrément délivré par le Conseil départemental après vérification des conditions d’accueil et de sécurité. Cet agrément est obligatoire pour exercer cette profession. L’assistante maternelle, qui peut être une femme comme un homme, est une personne spécialement formée pour s’occuper de jeunes enfants. Elle les accueille soit dans une structure collective appelée “Maison d’assistants maternels” (MAM), soit à son propre domicile qui doit alors répondre à des normes d’aménagement spécifiques.
L’assistante maternelle n’a pas le droit d’emmener les enfants ailleurs, dans un autre logement ou encore dans un lieu tiers (chez des amis, des voisins ou relations professionnelles). Elle n’est pas non plus là pour garder les enfants chez vous.
Nounou à domicile : les règles variables selon le mode d’exercice
Une nounou garde les enfants chez vous ou au domicile d’une autre famille dans le cas d’une garde partagée. En aucun cas elle ne peut s’occuper de vos enfants à son domicile ou en MAM. Il s’agit là d’une différence majeure avec une assistante maternelle.
Aucune obligation en matière d’agrément. Ainsi, si vous vous lancez vous-même dans le recrutement d’une nounou, c’est à vous de vérifier ses références, son sérieux et ses expériences passées. En revanche, en faisant confiance à un prestataire de service comme Family Sphere, le niveau de qualification est encadré et des exigences sont imposées. Chaque structure a ses propres codes, sa politique de recrutement et des critères incontournables.
Ensuite, que la nounou intervienne pour garder vos enfants alors que vous êtes l’employeur direct ou non, certaines obligations sont toujours à respecter :
- Appliquer les horaires et la durée de travail prévus au contrat (consultez notre article sur le droit du travail sur les heures supplémentaires et le repos obligatoire).
- Effectuer les tâches convenues et assurer le bien-être et la sécurité des enfants (repas, changes, activités, sieste etc.).
- Faire preuve de loyauté envers l’employeur et ne pas exercer d’actes nuisibles aux intérêts des enfants ou des parents.
- Respecter une obligation de discrétion sur tout ce qui concerne la vie privée des enfants et de leur famille.
Le non-respect des obligations légales – par l’une ou l’autre des parties – peut entraîner la rupture du contrat de travail et des sanctions financières.
La garde d’enfants à domicile avec Family Sphere vous permet de profiter des services d’une nounou professionnelle. Ce mode de garde comporte plein d’avantages (impact positif sur le développement social de votre enfant, garde dans son environnement avec ses repères, etc.).